Beaucoup de propriétaires d’hébergements touristiques se posent des questions sur la nouvelle « Loi sur les établissements d’hébergement touristique » applicable au Québec.
Cette loi précise dans quelle situation vous devez détenir une attestation de classification : un panonceau indique le niveau de qualité de l’hébergement offert en location.
La loi s’applique si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Une ou plusieurs unités d’hébergement, quelle que soit la forme ou la taille.
- Contre rémunération
- Pour des périodes de 31 jours ou moins
- A des touristes (en déplacement privé ou professionnel)
- Sur une base régulière
- L’offre d’hébergement est publique (quel que soit le mode de diffusion)
Exclusions :
- Offre faite uniquement lors d’un festival ou évènement touristique ponctuel
- Lorsque vous-même n’êtes pas à votre domicile ou chalet.
NB : la publicité doit clairement l’indiquer. En cas de répétition, vous repassez alors en situation « régulière » (voir ci-dessus).
Autres conditions à respecter :
- Autorisation de la municipalité
- Consentement du propriétaire si vous êtes locataire
- Assurance responsabilité civile de 2 millions de $
- Facturation aux locataires de la taxe d’hébergement et reversement de celle-ci à Revenu Québec + TPS et TVQ si applicables.
- Déclaration des revenus de location (comme tout autre revenu).