Beaucoup de propriétaires d’hébergements touristiques se posent des questions sur la nouvelle « Loi sur les établissements d’hébergement touristique » applicable au Québec.

Cette loi précise dans quelle situation vous devez détenir une attestation de classification : un panonceau indique le niveau de qualité de l’hébergement offert en location.

3118_Amaryllis
Le chalet « L’Amaryllis » est classé 5 étoiles par la CITQ

La loi s’applique si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Une ou plusieurs unités d’hébergement, quelle que soit la forme ou la taille.
  • Contre rémunération
  • Pour des périodes de 31 jours ou moins
  • A des touristes (en déplacement privé ou professionnel)
  • Sur une base régulière
  • L’offre d’hébergement est publique (quel que soit le mode de diffusion)
Chalets Lac à la truite
Chalets Lac à la Truite offre plusieurs unités d’hébergement pour les vacanciers.

Exclusions :

  • Offre faite uniquement lors d’un festival ou évènement touristique ponctuel
  • Lorsque vous-même n’êtes pas à votre domicile ou chalet.

NB : la publicité doit clairement l’indiquer. En cas de répétition, vous repassez alors en situation « régulière » (voir ci-dessus).

Autres conditions à respecter :

  • Autorisation de la municipalité
  • Consentement du propriétaire si vous êtes locataire
  • Assurance responsabilité civile de 2 millions de $
  • Facturation aux locataires de la taxe d’hébergement et reversement de celle-ci à Revenu Québec + TPS et TVQ si applicables.
  • Déclaration des revenus de location (comme tout autre revenu).

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